Amendement n° II-CL268 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ». 

Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. La réforme de la police judiciaire, généralisée en début d’année 2024, a aggravé cette situation. La disparition de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) au 1er juillet 2023, malgré l’opposition des professionnels de justice, a également affaibli cette institution. 

Aujourd’hui, la nouvelle organisation impose à la police judiciaire une subordination aux directions départementales de la police nationale, dépendant du préfet, au détriment de l’indépendance et de la spécialisation qui ont toujours fait sa force. Ainsi, dans de nombreux départements, les services de police judiciaire se retrouvent sans enquêteurs qualifiés, avec des vacances de postes et des moyens réduits, compromettant gravement leur capacité à traiter les affaires pénales complexes.

Ce transfert au ministère de la Justice permettrait de replacer la police judiciaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, dans une logique de long terme, conforme aux exigences de l’instruction judiciaire. Ce rattachement réaffirmera l'autorité exclusive du procureur et du juge d'instruction, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.

Cet amendement permettrait de sanctuariser une institution indispensable à la lutte contre la criminalité organisée et les délits complexes. Le savoir-faire et l’expérience de la police judiciaire dans ce domaine sont irremplaçables, et leur dilution au sein des structures actuelles risquerait d’affaiblir durablement la capacité de notre pays à lutter contre ces réseaux criminels.

Pour ce faire, il est proposé d’ajouter un programme « Police judiciaire » correspondant à l’action 05 éponyme dans le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et correspondant à 3 167 568 585€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Compte tenu de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 - Administration pénitentiaire et son action 01 - Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.