Amendement n° II-CL200 · ÉTAT B
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Molac et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus locaux d’autres ressources.
A défaut de pouvoir pérenniser l’indexation sur l’inflation de la DGF par amendement, il est proposé a minima de revaloriser son montant de +491M€ pour ce PLF, soit à hauteur de l’inflation attendue en 2025 (1,8 %).
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- création d'un nouveau programme doté de 491M€ en AE et CP ;
- diminution de 491M€ en AE et CP de l'action 01 programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.