Amendement n° II-CL162 · ÉTAT B
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Molac et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dans la fonction publique.
Si des revalorisations ont eu lieu en 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), elles faisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures à l’inflation.
L’exercice 2025 est à nouveau marqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indique qu’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or, lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement à une perte de pouvoir d’achat pour les agents de l’État.
Le coût d’une indexation sur l’inflation de septembre (1,2 %) serait de l’ordre d’1,2Md€ en année pleine pour la seule fonction publique de l’État. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel procède symboliquement à une revalorisation d’1,2M€.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- une augmentation d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 148
- une baisse d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 du programme 368