Amendement n° II-CL149 · ÉTAT B

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives à la rétention ou au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers, qu'ils soient accompagnés ou non d’adultes.

La loi Asile et Immigration a récemment interdit le placement en rétention des mineurs étrangers de moins de 18 ans. Elle prévoit également que les mineurs accompagnés d’adultes puissent être assignés à résidence plutôt que placés en rétention. Cette réforme est indispensable, la France ayant été condamnée à plus de dix reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'enfermement d'enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) ou des locaux de rétention administrative (LRA). Les conséquences psychologiques de ces pratiques sont dramatiques et bien documentées : isolement, troubles alimentaires, insomnie, stress et symptômes de stress post-traumatique. Or, malgré cette avancée législative, le bleu budgétaire ne mentionne aucune anticipation de ses effets concrets. Il est ainsi essentiel de prévoir l'augmentation du nombre de mineurs, accompagnés ou non, qui ne pourront plus être placés en CRA ou en LRA, afin de garantir leur prise en charge dans des conditions dignes et adaptées.

D'autre part, bien que le placement en CRA ou en LRA soit désormais interdit pour les mineurs, cette disposition ne s'étend pas aux zones d'attente. Ces espaces, situés aux frontières, accueillent les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Comme l'explique l'association La Cimade, « La zone d'attente, c'est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n'est pas encore la France, bien que la législation française s'y applique et qu'elle soit située sur le territoire national. C'est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. » Dans ces zones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditions aussi dégradantes que dans les CRA. L’Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a récemment dénoncé un nouvel exemple de cette situation : le 26 septembre 2024, deux jeunes frères, Ali et Amir, âgés de 5 et 8 ans, ont entamé leur deuxième jour d’enfermement dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. De telles situations sont inacceptables et illustrent l'urgence de trouver des alternatives à l’enfermement de ces enfants.

Cet amendement vise donc non seulement à garantir la prise en charge des mineurs dans des conditions adaptées, mais également à proposer des solutions d’hébergement respectueuses de leurs droits et de leur dignité, tant sur le territoire français que dans les zones d’attente.

Il est ainsi proposé de transférer 1 000 000 euros en AE et en CP de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.