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Amendements / Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL103 · ÉTAT B

De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025
Signataires
M. Gillet
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquance enregistrée sont en hausse en 2023 par rapport à l’année précédente. Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fond interministériel de prévention de la délinquance) ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

En raison de l'insuffisance du FIPD, les taux de subventions aux collectivités territoriales pour leurs équipements visant à lutter contre la délinquance sont faibles et toujours en dessous des 50% affichés et promis par le précédent gouvernement.

Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des actions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000  d'euros pour l'action n° 10 : "Fonds interministériel de prévention de la délinquance " du programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : " Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n° 354 : "Administration territoriale de l'État".