Amendement n° II-CL80 · ÉTAT B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer les moyens investis dans la lutte contre l'immigration irrégulière en appliquant systématiquement les décisions d’éloignement du territoire français.
En effet, les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, les crédits alloués à cette action dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en baisse significative.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 75 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour le programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Les fonds retranchés au programme n° 104 "Intégration et accès à la nationalité française" se répartissent comme suit :
- 45 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" ;
- 30 millions d'euros en AE et CP sur l'action n°12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants".
La lutte contre l'immigration irrégulière doit se traduire par un investissement massif et prioritaire.