Amendement n° II-CL69 · ÉTAT B
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La France traverse une crise de l'immigration irrégulière, vectrice d'insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées.
Ainsi, préalablement à toute politique d'intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine.
C'est pourquoi il est proposé d'utiliser les fonds alloués à l'intégration des étrangers primo-arrivants pour la lutte contre l'immigration irrégulière.
Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 12 : "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".