Amendement n° II-CL41 · ÉTAT B

Cet amendement vise à débloquer les crédits nécessaires à la mise en place (progressive et sur plusieurs années) d’une police de proximité de 20 000 agents, capable d’agir pour la prévention de la délinquance et des incivilités, pour assurer un renseignement de proximité qui fait souvent défaut aux officiers de police judiciaire aujourd’hui ou pour répondre aux demandes et attentes des habitants en termes de sécurité du quotidien, des actions complémentaires à celles de la police d’intervention et de la police d’investigation. 

L’Institut Montaigne estimait en 2022 le coût de la police de proximité à 1,23 milliard par an pour la seule masse salariale en année pleine. Le dispositif ayant vocation à monter en puissance et à se déployer, n’atteignant pas les 20 000 agents dès la première année, il s’agit de débloquer pour 2025 le budget nécessaire à sa mise en place. La première année était budgétée à 31 millions en 2022 par le même think tank pour les dépenses de personnels, mais il est raisonnable de penser qu’il faut prévoir également des coûts d'investissement (notamment immobiliers, pour assurer des implantations territoriales de proximité pour ces agents).

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action 01 “Ordre et sécurité publics” du programme “Gendarmerie nationale” vers l’action 02 “Sécurité et paix publiques” du programme “Police nationale” à hauteur de 150 millions d’euros.

Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.