Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- Mme Diaz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.