Amendement n° CL13 · Article PREMIER
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- Mme Diaz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 252-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
Exposé sommaire
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.