Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 18/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l’article 1 de la présente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédure d’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée et proportionnée à la menace que la personne étrangère représente.
Cette proposition de loi démagogique qui avance des arguments fallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien la sécurité des citoyens et citoyennes.