Amendement n° CL45 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1er.