Amendement n° CL41 · Article 1er ter
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« chapitre, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.
Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1er.