Amendement n° CL34 · Article PREMIER
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Petex, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux deux occurrences de la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification de blessures routières par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique.