Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 25/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Petex et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 107.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative.