Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/04/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 37, supprimer le mot :
« maladresse, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« inattention, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« la maladresse, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« l’inattention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination de "blessures routières" aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence.
Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre les blessures routières aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route.
Au demeurant, cette définition trop large de l'incrimination méconnait le principe de légalité dont le respect est assuré par le Conseil constitutionnel et qui impose de définir les incriminations dans des termes suffisamment clairs et précis.
Enfin, en incluant des comportements de maladresses et d'inattention dans le champ d'une incrimination passible de 3 ans d'emprisonnement, la disposition visée méconnait le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen aux termes duquel : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William