Amendement n° CL26 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 10° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français prévue à l’article 222‑48. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
En effet, le code pénal dispose déjà de cette peine complémentaire dans le cadre des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il convient ici de l'ajouter au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.
L'article L. 222-48 du code pénal dispose ainsi que : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de » l'infraction d'homicide routier.
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, René Lioret, Aurélien Lopez-Liguori, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu