Amendement n° CL24 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 22/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Meurin, M. Schreck, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le conducteur a volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive, entraînant un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’accident a eu lieu ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 42 et 50.
III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Avait volontairement consommé des substances psychoactives de façon illicite, détournée ou manifestement excessive, entraînant un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel l’accident a eu lieu. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret ; »
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 97.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation desubstances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents.
Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme s’est tué au volant, ces accidents sont tous lié à la consommation de protoxyde d’azote au volant. Le fait d’avoir consommé du protoxyde d’azote n’a pu faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire, ce qui est particulièrement injuste pour les familles des victimes
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, René Lioret, Aurélien Lopez-Liguori, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu