Amendement n° CL9 · Article 2
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » · PDF
- Dossier
- Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Signataires
- Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Éric Pauget