Amendement n° CL494 · Article 17
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans ces cas, l’élu bénéficie des dispositions de l’article L. 3142‑84 du code du travail à l’issue de l’exercice provisoire de ces fonctions. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 12, 15 et 18 par les mots :
« pour la période du remplacement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef d’exécutif.
Autrement, l’application des dispositions de droit commun ne permettrait à l’élu qui remplace le chef de l’exécutif empêché de ne retrouver son emploi à l’expiration de son mandat, comme le prévoit l’article L. 3142‑84 du code du travail.