Amendement n° CL490 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr