Amendement n° CL489 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, les mots : « prendre part aux séances du conseil municipal et aux » sont remplacés par les mots : « préparer les séances du conseil municipal et les » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour y prendre part ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.