Amendement n° CL484 · Article 10
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent »
les mots :
« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.