Amendement n° CL483 · Article 8
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 16/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase de l’article L. 3142‑80, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »
Exposé sommaire
Le code du travail prévoit un délai de vingt-quatre heures sous lequel le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif. Le présent amendement propose de porter ce délai à soixante-douze heures.