Amendement n° CL478 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’organisation de formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, afin de répondre au déficit d’offre de formation dans les petites communes.