Amendement n° CL438 · Article 25
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont en droit de »
les mots :
« peuvent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.