Amendement n° CL433 · Article 21
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.