Amendement n° CL397 · Article 9
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Romain Daubié, Jean Laussucq, Anne-Sophie Ronceret, Caroline Yadan