Amendement n° CL363 · Article 7
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Peytavie, M. Raux et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« « Un membre du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants peut, en cas d’empêchement, participer à une séance en visioconférence, sans droit de vote, sous réserve que la commune soit dotée d’un système le permettant. » »
Exposé sommaire
Du fait d’un éloignement professionnel ou d’un lieu de vie étudiant éloigné de la commune, certaines personnes intéressées pour s’engager au sein d’un conseil municipal ne le font pas. Cet amendement vise donc à autoriser la possibilité de mettre en place un système de visioconférence, quand les moyens techniques le permettent, pour faciliter la participation des membres du conseil municipal aux séances.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol