Amendement n° CL340 · Article 10
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot :
« local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« locaux ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« locale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure également les élus nationaux et les élus associatifs dans le dispositif de convention avec les employeurs, prévu pour valoriser l’engagement démocratique des élus.
En effet, l'exercice de tout mandat implique un engagement particulier, qui peut être compliqué à concilier avec une activité professionnelle. Pourtant, ce sont ces engagements qui font vivre notre démocratie et nous souhaitons qu'ils soient pris en compte dans leur diversité, et que les entreprises qui accompagnent cet engagement soient distinguées.