Amendement n° CL336 · Article 7
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr