Amendement n° CL324 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du II de l’article L. 2123‑20 code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « siège » insérer les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ;
2° Les mots : « conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le principe d’équité dans la rémunération des élus, en alignant le régime indemnitaire des élus locaux sur celui des parlementaires. Il propose de plafonner l’ensemble des indemnités perçues par un élu local à 1,5 fois l’indemnité parlementaire, en intégrant toutes les fonctions liées à son mandat.
Le principe républicain d’égalité devant la charge publique justifie cette mesure ; il s'agit ici de renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire public.
Cette modification, fondée sur une logique d’alignement, vise également à favoriser une distribution plus équilibrée des responsabilités et à encourager l’émergence de nouveaux profils dans la vie publique.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau