Amendement n° CL320 · Article 13
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
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- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après le : « précédent », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet