Amendement n° CL316 · Article 9
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/06/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr