Amendement n° CL312 · Article 24
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement).
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« obligation déclarative »
le mot :
« interdiction ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros.
La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’intérêts et de clientélisme local. Elle s'inscrit dans une volonté plus large de promouvoir une culture d’intégrité et de transparence de la vie publique.
Les sénateurs sont déjà soumis à cette interdiction d’accepter un cadeau, don, invitation ou avantage en nature. Ainsi cet amendement s’inscrit dans une tendance de consolidation d’une démocratie exemplaire, en cohérence avec les recommandations de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique permettant de restaurer une confiance pleine et entière des citoyens dans leurs représentants.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol