Amendement n° CL307 · Article 20
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr