Amendement n° CL305 · Article 9
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.
Le présent amendement reprend l'amendement N° 290 rect. déposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte en première lecture au Sénat.