Amendement n° CL303 · Article 23
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Exposé sommaire
Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou administratif applicable à tout citoyen.
Par ailleurs, cette mesure jette le discrédit sur l’engagement de nos élus locaux.
La suppression de cette formule ne remet nullement en cause les obligations déontologiques ou les responsabilités pénales des élus, mais permet d’écarter une restriction superflue et potentiellement attentatoire à la libre expression des représentants du suffrage universel.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol