Amendement n° CL292 · Article 15 bis
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’imposer l’organisation d’une formation dans le premier semestre qui suit l’installation de l’assemblée délibérante de la collectivité, et non dans les trois premiers mois.
Ce délai de six mois paraît plus réaliste.