Amendement n° CL291 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :
« 1er juin 2025 »
la date :
« 1er juin 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026.