Amendement n° CL287 · Article 10
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises.
Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence.