Amendement n° CL283 · Article 9
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol