Amendement n° CL278 · Article 7
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le maire »
les mots :
« Le conseil municipal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer le rôle délibératif du conseil municipal en matière d’organisation des réunions des commissions.
En conférant cette compétence non plus au seul maire, mais au conseil municipal dans son ensemble, il s’agit d’assurer une transparence dans les modalités de fonctionnement des commissions, notamment en ce qui concerne le recours à la visioconférence.
Cette évolution s’inscrit dans la logique générale du texte qui tend à revaloriser la place des assemblées locales, à mieux encadrer l’exercice des fonctions exécutives locales et à favoriser la participation des élus municipaux dans les décisions touchant aux conditions concrètes d’exercice de leur mandat.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Catherine Hervieu, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol