Amendement n° CL274 · Article 19
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr