Amendement n° CL243 · Article 13
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Spillebout, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Kasbarian, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Violette Spillebout, Jean Terlier, Caroline Yadan