Amendement n° CL227 · Article 15 bis
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Raux, M. Peytavie, Mme Belluco et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à intégrer à la formation des primo-élus une présentation des outils à leur disposition pour lutter efficacement contre les violences et les menaces qu’ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leur mandat.
Elle expose ainsi les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte, de façon à inciter les élus victimes à déposer plainte systématiquement.
Elle explique également le fonctionnement de la protection fonctionnelle et ses modalités de mise en œuvre, en insistant particulièrement sur les risques inhérents à l’utilisation de la protection fonctionnelle dans des cas inappropriés, à la fois pour la collectivité concernée et pour l’élu en ayant fait la demande.
Cosignataires (9)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol