Amendement n° CL216 · Article 9
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr