Amendement n° CL201 · Article 16
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées à toute « réunion liée à l’exercice du mandat » au-delà de la seule participation aux réunions institutionnelles, par la dotation particulière élu local.
En effet, si nous ne pouvons que soutenir la mesure d’extension de prise en charge elle-même, son financement par la DPEL à enveloppe constante, en l’absence d’engagements du Gouvernement sur sa revalorisation, ne peut que pénaliser les petites communes rurales.
Nous espérons un engagement clair du Gouvernement sur la revalorisation de la DPEL afin d’accompagner cette avancée par des moyens à la hauteur des coûts supportés par les collectivités territoriales.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William