Amendement n° CL183 · Article 4
De Christine Engrand (Non inscrit) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.