Amendement n° CL174 · Article 7
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« limites »
le mot :
« conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.